Conditions générales du site
1. Objet
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Les présentes conditions générales (ci-après, « CG » ou « Conditions Générales ») ont pour objet de régir l’intermédiation et la mise en relation entre des professionnels indépendants (ci-après « Cabers ») et des salons et instituts de soin et de beauté (ci-après « Espaces Beauty ») sur le site disponible à l’adresse www.beautycab.fr (ci-après, le « Site ») pour la mise à disposition temporaire de fauteuils ou de cabines au sein d’un Espace Beauty.

Le Site est édité par BEAUTYCAB, SAS au capital de 7.500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 414 546 et dont le siège social est situé 7 Cours des longs près 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après « BEAUTYCAB »).

Les Cabers et les Espaces Beauty sont ensemble et indistinctement dénommés « Beautycabers ».

Les présentes CG prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Beautycabers.

2. Acceptation et modification des CG
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Toute création d’un Compte Personnel par un Caber ou un Espace Beauty vaut acceptation pleine et entière des CG en vigueur.

BEAUTYCAB se réserve le droit de modifier ou d'adapter tout ou partie des présentes Conditions Générales sans préavis.

La nouvelle version de ces CG sera publiée sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout Beautycaber dès cet instant.

La date de mise à jour figure en tête des présentes CG. BEAUTYCAB conseille à toute personne visitant le Site de sauvegarder ou d’imprimer les CG, sans toutefois les modifier.

3. Définitions
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Annonce : Désigne l'ensemble des éléments et données (photos, textes, plans, logos, marques), déposés par un Espace Beauty, sous sa responsabilité éditoriale, sur le Site en vue de mettre à disposition un Espace au sein de l’Espace Beauty.

BEAUTYCAB : Désigne la Société BEAUTYCAB SAS

Beautycabers : Désigne les Cabers et Espaces Beauty.

Caber : Désigne tout professionnel indépendant majeur régulièrement immatriculé au répertoire des métiers en France ou dans les DROM-COM, inscrit sur le Site qui souhaite trouver un Espace pour exercer sa profession et, notamment : recevoir ses clients, fournir des prestations esthétiques, de coiffure, massage en conformité avec les activités stipulées dans l’Annonce.

Compte de paiement : Désigne le compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les opérations de paiement, les frais dus par l’Espace Beauty (notamment la Commission de Mise en Relation) et toute contrepassation en lien avec ses opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net. L’Espace Beauty reconnaît avoir pris connaissance et accepter le Contrat Cadre de Service de Paiement figurant en Annexe 1.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site, que tout Beautycaber doit se créer, et à partir duquel (i) l’Espace Beauty peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, (ii) le Caber peut présenter son profil, sélectionner des Annonces et y répondre, (iii) les Beautycabers peuvent utiliser la Messagerie.

Commission de Mise en relation : Désigne la rémunération versée par l’Espace Beauty à BEAUTYCAB au titre des Prestations de mise en relation telles que décrites aux présentes CG.

CG : Désigne les présentes Conditions Générales.

CGU : Désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site disponibles à CGU

Espace : Désigne tout local, cabine ou fauteuil dont les caractéristiques sont décrites dans l’Annonce, pouvant être mis à disposition d’un Caber par l’Espace Beauty.

Espace Beauty : Désigne tout salon ou institut de beauté immatriculé en France ou dans les DROM-COM qui souhaite mettre à disposition un Espace libre à des professionnels indépendants.

Messagerie : Désigne le système de messagerie mis à la disposition des Beautycabers disposant d’un Compte Personnel dans le cadre des Services. La messagerie permet aux Beautycabers de communiquer par échange de messages privés que seuls les Beautycabers concernés peuvent consulter.

Profil : Désigne la page personnelle du Beautycaber, décrivant notamment son activité, ses informations pratiques et présentant ses photos. Le Beautycaber s’engage à ne pas faire apparaître ses coordonnées (téléphone, adresse, email...) sur son Profil.

Prestation : Désigne la mise à disposition de l’Espace par l’Espace Beauty moyennant paiement du Prix.

Prix : Désigne le prix payé par le Caber à l’Espace Beauty en contrepartie de la mise à disposition de l’Espace dans le cadre d’une Réservation.

Réservation : Désigne la réservation, par le Caber, de l’Espace mis à disposition par l’Espace Beauty.

Services : Désigne l’ensemble des services proposés par BEAUTYCAB sur le Site, notamment l’intermédiation entre Cabers et Espaces Beauty, les outils de facturation, de paiement, la Messagerie.

Site : Désigne le site internet exploité par BEAUTYCAB accessible principalement depuis l’url www.beautycab.fr et permettant aux Beautycabers d’accéder via Internet aux services de mise en relation tels que décrits aux présentes CG.

4. Rappel du contexte réglementaire
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Aux fins de fournir sur son Site les services d’encaissement du Prix afférent à la Réservation et de paiement de la Commission de Mise en Relation, BEAUTYCAB est désignée par LEMON WAY en qualité d’intermédiaire en Services de paiement (IOBSP) et est enregistrée auprès de l’Orias.

LEMON WAY, SAS au capital de 867.169,89 euors, enregistrée sous le numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée "LEMON WAY"), est un établissement de paiement agréé le 24/12/2012, sous le numéro 16568J, par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation en France (« ACPR » dont le site internet est disponible http://acpr.banque-france.fr/ ,61 rue Taitbout 75009 Paris).

5. Droits et obligations de BEAUTYCAB
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BEAUTYCAB se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications.

De la même manière BEAUTYCAB se réserve le droit d’apporter au Site et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site.

6. Accès aux Services
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L’accès aux Services est réservé aux Beautycabers régulièrement inscrits sur le Site, c’est-à-dire titulaires d’un Compte Personnel.

Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site sont à la charge des Beautycabers.

6.1. Création d’un Compte Personnel

La création d’un Compte Personnel est ouverte à toute personne majeure, domiciliée en France ou dans les DROM-COM, et dont l’activité se situe en France.

Le Beautycaber se connecte sur l’onglet « Recherchez un espace » (pour les Cabers) ou l’onglet « Proposez un espace » (pour les Espaces Beauty) du Site et renseigne une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe.

Un e-mail d’activation est ensuite envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Beautycaber afin que celle-ci soit vérifiée.

Le Beautycaber renseigne ensuite son Profil et les informations le concernant en se connectant sur son Compte Personnel. Il prend connaissance et accepte les CG.

Les Beautycabers s’engagent à fournir des informations exactes et actuelles lors de l’inscription au Site. Les Beautycabers s’engagent par ailleurs à actualiser ces informations en cas de changement. BEAUTYCAB ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de cette obligation par les Beautycabers.

BEAUTYCAB se réserve le droit de refuser toute inscription au Site d’un Espace Beauty ou d’un Caber, sans avoir à justifier de ce refus auprès des personnes concernées.

L’inscription sur le Site est gratuite.

Le Beautycaber reconnaît et accepte qu’il doit faire parvenir des documents complémentaires obligatoires à BEAUTYCAB pour finaliser l’activation de son Compte Personnel et ainsi être en mesure d’utiliser les Services.

Ces documents peuvent être envoyés par téléchargement sur le Site, par e-mail contact@beautycab.fr, par courrier (BEAUTYCAB - 7 Cours des longs près 92100 Boulogne-Billancourt) ou sur rendez-vous.

BEAUTYCAB validera le Compte Personnel dans un délai de six (6) jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des documents et notifiera l’activation définitive du Compte Personnel par e-mail au Beautycaber.

6.2. Informations à compléter et documents à fournir pour la création d’un Compte Personnel d’un Espace Beauty

Afin de valider définitivement son Compte Personnel et ainsi bénéficier des Services (notamment la création d’un Compte de Paiement), l’Espace Beauty doit :

- compléter un formulaire avec les informations suivantes obligatoires :

  • Raison sociale, Forme juridique, capital social,
  • Adresse, Code postal, Ville,
  • Siret, Code NAF, n° TVA Intracommunautaire,
  • Civilité, Nom, Prénom du représentant légal, Téléphone.

- fournir les documents obligatoires suivants :

  • copie des statuts certifiés conformes à l’original,
  • extrait Kbis de moins de trois mois,
  • attestation d’assurance professionnelle datant de moins de trois mois,
  • attestation d’assurance professionnelle datant de moins de trois mois,
  • copie couleur de la pièce d’identité ou du passeport du représentant légal,
  • copie couleur d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal,
  • relevé d’identité bancaire de la société.

Si l'une de ces informations obligatoires fait défaut, l’inscription au Site ne sera pas finalisée et l’Espace Beauty ne pourra pas bénéficier des Services.

6.3. Informations à compléter et documents à fournir pour la création d’un Compte Personnel d’un Caber

Afin de valider définitivement son Compte Personnel et ainsi bénéficier des Services (notamment la Réservation), le Beautycaber doit :

- compléter un formulaire avec les informations suivantes obligatoires :

  • Raison sociale, Forme juridique, capital social,
  • Adresse, Code postal, Ville,
  • Siret, Code NAF, n° TVA Intracommunautaire,
  • Civilité, Nom, Prénom du représentant légal, Téléphone, Raison sociale, Forme juridique.

- fournir les documents obligatoires suivants :

  • extrait Kbis de moins de trois mois,
  • attestation d’assurance professionnelle datant de moins de trois mois,
  • copie de la carte d’identité recto-verso en cours de validité ou du titre de séjour,
  • Attestation de diplômes
  • Photo de profil,
  • CV
7. Annonces
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Le Site est une plateforme permettant de mettre en relation des Espaces Beauty et des professionnels indépendants. A cette fin, les Espaces Beauty posteront des Annonces sur le Site et les Cabers pourront procéder à des Réservations.

7.1. Annonces des Espaces Beauty

Depuis son Espace Personnel, l’Espace Beauty peut poster une Annonce sur le Site afin de proposer un Espace.

L’Annonce précise l’activité de l’Espace Beauty, la localisation de l’Espace, les services proposés, le tarif, les horaires d’ouverture, les disponibilités, les éventuelles restrictions auxquelles se conformer (exemple : code vestimentaire).

L’Annonce peut être complétée de cinq (5) photos.

L’Espace Beauty s’engage à :

- écrire des informations exactes et actuelles dans l’Annonce. BEAUTYCAB ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de cette obligation par l’Espace Beauty ;

- veiller à la rédaction du contenu de l’Annonce et, en particulier, l’Espace Beauty s’interdit de publier une Annonce dont le contenu est de nature illégal, obscène, diffamatoire, menaçant, injurieux, discriminatoire, raciste ou encourageant à un comportement illégal.

L’Espace Beauty déclare faire son affaire de l’accord de l’éventuel du propriétaire de l’Espace concerné par l’Annonce et être en droit de les mettre à disposition à une tierce personne. L’Espace Beauty garantit BEAUTYCAB de tout recours et réclamations qui pourraient être intentés à son encontre par un tiers.

BEAUTYCAB procèdera à la mise en forme technique des Annonces dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de leur saisine par l’Espace Beauty. Un e-mail sera envoyé à l’Espace Beauty avec un lien d’activation permettant de mettre en ligne l’Annonce sur le Site.

L’Annonce restera en ligne sur le Site jusqu’au retrait de celle-ci par l’Espace Beauty.

7.2. Modération des Annonces

BEAUTYCAB, en sa qualité d'hébergeur, est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et n’est aucunement tenue de vérifier le contenu des Annonces.

BEAUTYCAB se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux présentes CG et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

7.3. Notification des abus

Il est permis à tout Beautycaber de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet soit par mail en cliquant sur le lien "contact".

8. Réservations
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8.1. Mise en relation entre l’Espace Beauty et le Caber

Si un Caber souhaite entrer en relation avec un Espace Beauty, il clique sur le bouton « Réserver » situé dans l’Annonce qui lui permet d’initier la Réservation de l’Espace proposé par l’Espace Beauty en contrepartie du paiement du Prix.

Un e-mail est envoyé à l’Espace Beauty afin que celui-ci valide ou refuse la Réservation depuis le compte « Espace Beauty ».

Si l’Espace Beauty refuse ou ne procède pas à la validation de la Réservation transmise par BEAUTYCAB dans un délai de soixante-douze (72) heures maximum, la Réservation de l’Espace est réputée refusée par l’Espace Beauty. Un e-mail est alors envoyé au Caber lui notifiant l’absence de Réservation.

Si l’Espace Beauty procède à la validation de la Réservation, un e-mail est envoyé au Caber lui confirmant la Réservation. Le Caber est ensuite redirigé vers le site de paiement LEMON WAY afin de réaliser le paiement.

Une fois le paiement validé, un e-mail de confirmation est envoyé au Caber.

L’Espace Beauty est libre de valider ou refuser la Réservation. BEAUTYCAB ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus de l’Espace Beauty ou en cas d’absence de validation par celui-ci dans le délai susmentionné.

A compter de la confirmation de la Réservation par l’Espace Beauty, la mise en relation est considérée comme effectuée et les Beautycabers sont considérés être entrés en relation contractuelle et se soumettent à l’ensemble des règles de droit applicables à ce type de transaction. L’exécution et les conditions d’exécution de la Prestation qui en découlent sont de la responsabilité de l’Espace Beauty et du Caber.

8.2. Droit de rétractation du Caber

Le Caber, en tant que professionnel, peut bénéficier des dispositions du code de la consommation, à condition que :

- l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ;

- le nombre de salariés employés par celui-ci soit inférieur ou égal à cinq.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et notamment l’article 221-18, le Caber, s’il est considéré comme consommateur, bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Il en informe BEAUTYCAB par e-mail (serviceclient@beautycab.fr) ou par courrier (BEAUTYCAB - 7 Cours des longs près 92100 Boulogne-Billancourt).

Le Caber est remboursé du Prix dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a informé BEAUTYCAB de son souhait de faire usage de son droit de rétractation.

Si la Réservation est faite pour une date avant l’expiration de ce délai, le Caber accepte expressément que la Prestation soit réalisée avant cette date et renonce expressément à son droit de rétractation.

8.3. Annulation de la Réservation par le Caber

Le Caber peut annuler toute réservation avant paiement en cliquant sur le bouton ANNULER.
Après paiement, contactez l’équipe de BeautyCab contact@beautycab.fr

Des frais d’annulation éventuels seront facturés au Caber ainsi que suit :

- Annulation jusqu’à soixante-douze (72) heures avant la date de la mise à disposition de l’Espace. Dans cette hypothèse, le Caber sera remboursé du Prix convenu. Aucune Commission de Mise en Relation sera due par l’Espace Beauty à BEAUTYCAB ;

- Annulation jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date de la mise à disposition de l’Espace. Dans cette hypothèse, le Caber sera remboursé de 50% du Prix convenu. La Commission de Mise en Relation sera due par l’Espace Beauty à BEAUTYCAB sur la base de la partie du Prix encaissé ;

- Annulation jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la date de la mise à disposition de l’Espace. Dans cette hypothèse, le Caber sera remboursé de 25% du Prix convenu. La Commission de Mise en Relation sera due par l’Espace Beauty à BEAUTYCAB sur la base de la partie du Prix encaissé ;

- Annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant la date de la mise à disposition de l’Espace. Dans cette hypothèse, aucun remboursement n’aura lieu au bénéfice du Caber. La Commission de Mise en Relation sera due.

8.4. Annulation de la Réservation par l’Espace Beauty

L’Espace Beauty a la possibilité d’annuler la Réservation en cliquant sur « Annuler la Réservation ». Le Caber en est informé par e-mail et SMS et est invité à prendre contact avec BEAUTYCAB afin de trouver un autre Espace Beauty susceptible de mettre à disposition du Caber un autre Espace.

L’Espace Beauty reconnaît que l’annulation de la Réservation est susceptible d’entrainer de forts désagréments au Caber.

Afin de limiter les cas d’annulation, BEAUTYCAB a mis en place les mesures suivantes, dont l’Espace Beauty reconnaît avoir pris connaissance et accepter :

- Facturation à l’Espace Beauty de frais d’annulation de Réservation d’un montant de (i) 100 euros en cas d’annulation plus de sept (7) jours avant le début de la Réservation, (ii) 200 euros en cas d’annulation moins de sept (7) jours avant le début de la Réservation.

L’Espace Beauty autorise BEAUTYCAB à prélever ces frais d’annulation du Compte du Paiement et/ou seront déduits du versement suivant.

- Publication d’un commentaire automatique qui s’ajoutera à la page de l’Annonce pour signaler aux Cabers que l’Espace Beauty concerné a déjà annulé une réservation.

- Calendrier indisponible/bloqué: le calendrier de l’Espace Beauty sera bloqué automatiquement et l’Espace Beauty ne pourra pas accepter de nouvelle Réservation aux dates auxquelles la Réservation a été annulée.

Par ailleurs, BEAUTYCAB se réserve le droit de désactiver le Compte Personnel de tout Espace Beauty qui aurait annulé une Réservation deux fois ou plus au cours d'une même année.

9. Obligations des Beautycabers
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9.1. Obligations générales des Beautycabers

Les Beautycabers s’engagent à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à leur activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes leurs obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui leur incombent en application de la législation dont ils dépendent dans le cadre de leur activité. En cas de non-respect, la responsabilité de BEAUTYCAB ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Les Beautycabers s’engagent à fournir des informations exactes et actuelles lors de l’inscription au Site. Les Beautycabers s’engagent par ailleurs à actualiser ces informations en cas de changement. BEAUTYCAB ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de cette obligation par le Beautycaber.

Les Beautycabers s’engagent à utiliser loyalement les Services du Site, notamment en s’interdisant expressément de contourner le Site en prenant attache directement avec l’autre partie sans passer par le service de mise en relation.

Les Beautycabers s’engagent à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, aux présentes Conditions Générales et aux lois applicables.

Dans l’hypothèse où les Beautycabers contourneraient le Site ou ne se conformeraient pas aux présentes CG, BEAUTYCAB se réserve le droit d’immédiatement résilier le contrat et de supprimer le Compte Personnel du Beautycaber.

9.2. Déclarations et obligations du Caber

Le Caber reconnaît qu’il est un professionnel indépendant et qu’en aucun cas la réalisation de prestations au sein de l’Espace ne peut être considérée comme une relation de subordination entre le Caber et l’Espace Beauty et qu’en conséquence, la mise à disposition de l’Espace ne saurait être qualifiée .

Le Caber s’engage à :

- Avoir obtenu son BP pour louer un fauteuil de coiffure;

- Ne jamais avoir été salarié de l’Espace Beauty ;

- Respecter les horaires d’ouverture et de fermeture de l’Espace Beauty ;

- Venir avec sa propre clientèle et ses propres produits;

- Respecter son planning de rendez-vous. En conséquence, le Caber ne pourra faire patienter plus de deux personnes au sein de l’Espace ;

- Se conformer au code vestimentaire requis par l’Espace Beauty, le cas échéant ;

- Ne pas démarcher les clients de l’Espace Beauty ;

- Réaliser l’encaissement des prestations de manière séparée ;

- Réaliser les Services pour lesquels il dispose des compétences techniques et conformément aux règles de l’art ;

- N’utiliser que des produits et accessoires conformes à la réglementation applicable au territoire français ;

- Utiliser avec soin les éléments de mobilier et plus généralement toutes installations ou matériels mis à sa disposition au sein de l’Espace ;

- Laisser son poste de travail propre en fin de journée.

9.3. Déclarations et obligations de l’Espace Beauty

En ce qui concerne le contenu de l’Annonce, l’Espace Beauty :

- reconnaît être seul responsable de toutes les communications électroniques et des contenus échangés avec tout tiers (et notamment mais non exclusivement avis, recommandations, commentaires) après la mise en relation via le formulaire de contact effectuée ;

- s’engage à fournir toutes les informations et contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, textes et toutes autres données, notamment personnelles) sous sa propre garantie.

- déclare et garantit, tout au long de la durée de la parution de l’Annonce :

  • son exactitude, complétude, disponibilité et/ou actualité ;
  • être titulaire de tous les droits s’y rapportant, et notamment tous droits d’auteur. L’Espace Beauty transmet à BEAUTYCAB à titre gratuit et irrévocable un droit de jouissance ainsi qu’un droit d’utilisation du contenu de l’Annonce sous toutes ses formes et dans tous les médias (notamment dans les secteurs de la presse, de l’internet, des plateformes mobiles de télécommunication) tout au long de la durée de parution. Le droit de jouissance comporte notamment le droit de reproduction, le droit de diffusion, ainsi que le droit de publier les contenus sur le Site et les réseaux sociaux ;
  • dans le cas où l’Espace Beauty ne serait pas lui-même le titulaire des droits en cause, être titulaire de droits et accords (notamment licences ou autorisations) lui permettant d’en faire usage notamment sur le Site sans que BEAUTYCAB ne puisse être recherchée ou poursuivie de quelque sorte que ce soit ;
  • consent à ce que l’Annonce puisse être éditée ou traduite dans d’autres langues par BEAUTYCAB ;

- en cas de mise en cause de la responsabilité de BEAUTYCAB du fait de l'utilisation et de l’hébergement de l’Annonce, l’Espace Beauty apporte sa garantie complète à BEAUTYCAB, notamment quant aux conséquences financières et aux frais y compris les honoraires d’avocats exposés par BEAUTYCAB ;

- au cas où l’Espace Beauty violerait une ou plusieurs garanties, il garantit BEAUTYCAB de toute responsabilité envers des tiers ainsi que de toute condamnation à des dommages intérêts de ce chef.

L’Espace Beauty autorise BEAUTYCAB à émettre en son nom des factures correspondantes aux Services d’intermédiation réalisées sur le Site.

L’Espace Beauty s’engage à ne pas démarcher les clients de l’Espace Beauty et à honorer les prestations convenues avec un Caber. Dans le cas contraire, l’Espace

Beauty sera le seul à en assumer les conséquences, BEAUTYCAB ne pouvant être tenue responsable.

10. Indépendance des parties
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Le Caber et l’Espace Beauty déclarent et reconnaissent qu’ils sont juridiquement et financièrement indépendants de l’autre et agissent en leur nom et sous leur seule responsabilité. Rien dans les présentes ne pourra être interprété comme une association ou un contrat de travail entre les parties, chacune gardant toute liberté pour organiser son activité comme elle l'entend, dans le respect des stipulations des présentes CG.

Chacune des parties ne pourra, en aucun cas, être considérée comme le représentant de l’autre ni ne pourra agir au nom et pour le compte de l’autre partie sans son consentement préalable et écrit.

11. Prix et paiement
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11.1. Prix

L’Espace Beauty détermine librement le Prix correspondant à la mise à disposition de l’Espace.

Conformément à la réglementation, les prix affichés sur le Site sont en euros et hors taxe.

L’Espace Beauty s’engage à communiquer au Caber le prix total de la Prestation avec le détail de l’Annonce et mentionner clairement les taxes y afférentes.

11.2. Paiement de la Réservation

Lors de la finalisation de la Réservation, le Caber règle le Prix sur la page dédiée du Site par carte bancaire. BEAUTYCAB débite du compte bancaire du Caber le montant de la Prestation tel que convenu avec l’Espace Beauty.

Après la réalisation de la Prestation, les Beautycabers pourront contester l’exécution de celle-ci, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures.

A défaut de contestation dans le délai susmentionné, la Prestation sera considérée comme exécutée conformément aux Conditions Générales.

Une fois ce délai écoulé, BEAUTYCAB verse à l’Espace Beauty le montant fixé pour la réalisation de la Prestation minoré de la Commission de Mise en Relation dans les conditions définies ci-dessous.

Pour les Réservations journalières, hebdomadaires ou mensuelles, le paiement intervient dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la réalisation de la dernière Prestation.

Lorsque la Réservation porte sur la mise à disposition d’un Espace sur une durée de plus de deux mois, le paiement intervient à la fin de chaque mois.

En cas de contestation dans le délai susmentionné, aucun versement ne pourra avoir lieu tant que le différend entre l’Espace Beauty et le Beautycaber ne sera pas réglé.

11.3. Compte de Paiement de l’Espace Beauty

L’Espace Beauty reconnaît que l’inscription sur le Site implique la création d’un Compte de Paiement.

Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance et accepter le Contrat Cadre de Service de Paiement figurant en Annexe 1 en le signant manuscritement ou de manière électronique conformément à la réglementation.

Afin de se conformer aux obligations réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’Espace Beauty transmet à BEAUTYCAB les documents requis pour l’ouverture du Compte de Paiement auprès de LEMON WAY et, plus généralement, tout document qui pourrait être requis par LEMON WAY.

L’Espace Beauty reconnaît et accepte que LEMON WAY peut à tout moment et suivant sa libre appréciation refuser d’ouvrir un Compte de Paiement à l’Espace Beauty, refuser d’exécuter une Opération de paiement (tel que ce terme est défini en Annexe 1) et mettre fin au Contrat-cadre, sans que ces décisions ne puissent donner lieu à des dommages intérêts en faveur de l’Espace Beauty.

L’Espace Beauty peut clôturer son Compte de paiement à tout moment en suivant la procédure décrite dans le Contrat-cadre.

En cas de refus d’ouverture ou de clôture d’un Compte de paiement ou de résiliation du Contrat cadre, l’Espace Beauty reconnaît et accepte que BEAUTYCAB aura la faculté de mettre fin sans préavis ni indemnité au partenariat dont les conditions sont définies aux présentes.

11.4. Commission de Mise en Relation de BEAUTYCAB

L’Espace Beauty s’engage à verser à BEAUTYCAB une Commission de Mise en Relation égale à quinze pour cent (15%) du Prix payé par le Caber à l’Espace Beauty pour la Réservation.

La Commission de Mise en Relation est débitée du Compte de paiement et versée à BEAUTYCAB. BEAUTYCAB fera parvenir après chaque Réservation une facture faisant apparaître le calcul de la Commission de Mise en Relation correspondante.

11.5. Contrôles et vérifications

L’Espace Beauty reconnait et accepte que BEAUTYCAB disposera de tous moyens à sa disposition pour contrôler et vérifier la véracité des sommes facturées par l’Espace Beauty au Caber au titre des Prestations de mise à disposition d’Espace.

En particulier, l’Espace Beauty accepte sans réserve d’aucune sorte le fait que BEAUTYCAB pourra à cette fin entrer librement en contact avec les Cabers ayant fait une Réservation.

11.6. Pénalités

Dans l’hypothèse où le paiement de la Commission de Mise en Relation ne pourrait être prélevé du Compte de paiement, l’Espace Beauty s’engage à régler à BEAUTYCAB la Commission de Mise en Relation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture.

Une pénalité égale à deux fois le montant de la Commission de Mise en Relation sera appliquée au montant de la facture.

11.7. Annulations

En cas d’annulation de la Réservation, les frais d’annulation mentionnés aux articles « Annulation de la Réservation par le Caber » et « Annulation de la Réservation par l’Espace Beauty » seront facturés.

11.8. Réclamations relatives au paiement

Les réclamations relatives au paiement (et notamment à une erreur dans l’exécution de l’opération de paiement) peuvent être exercées par l’intermédiaire d’un formulaire de réclamation.

Conformément à la recommandation de l’ACP 2016-R-02 du 14 novembre 2016 , une page de réclamation est disponible à l’adresse suivante sur le Site : [Site/Page réclamation].

Selon cette même recommandation, un accusé de réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur le site internet de LEMON WAY : http://www.lemonway.fr/reclamation

A défaut d’accord amiable, les Beautycabers peuvent saisir le médiateur de l’AFEPAME, par courrier : le Médiateur de l’AFEPAME, Association AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris.

Des précisions sont disponibles sur le site : http://www.afepame.fr/mediation/

12. Messagerie
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BEAUTYCAB met à disposition des Beautycabers une messagerie.

12.1. Accès à la Messagerie

Seuls les Espaces Beauty et les Cabers peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte Personnel.

Le Beautycaber qui souhaite envoyer un message privé, via la Messagerie à un autre Beautycaber se connecte à son Compte Personnel et clique sur le bouton « Envoyer un message » à côté du Profil du Beautycaber qu’il souhaite contacter.

BEAUTYCAB avertit les Beautycabers par courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel de tout nouveau message reçu sur le Site.

Les Beautycabers doivent être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment afin de répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.

Les messages envoyés par l’intermédiaire de la Messagerie comportent uniquement le prénom et le nom renseignés lors de la création du compte par le Beautycaber. L’adresse e-mail du Beautycaber utilisant la Messagerie n’est pas visible.

12.2. Conditions d’utilisation de la Messagerie

L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives aux Annonces.

Les Beautycabers utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.

En particulier, les Beautycabers s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :

- violent, détournent ou enfreignent les droits de BEAUTYCAB, des Beautycabers, des Utilisateurs et plus généralement de tout tiers, et notamment les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;

- sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;

- sont à caractère publicitaire ou commercial ;

- sont de nature mensongère ou contiennent de fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature à induire en erreur les Beautycabers ;

- usurpent l’identité d’autrui ;

- dirigent les Beautycabers vers des sites autres que le Site ;

- sont susceptibles d’entraîner un mauvais fonctionnement du Site et, notamment, contiennent des virus, chevaux de troie, logiciels contrefaisants.

BEAUTYCAB dispose d’un logiciel permettant de détecter, de manière automatisée, les mots ou expressions échangés via la Messagerie susceptibles de contrevenir aux règles définies aux présentes CG. Le Beautycaber reconnaît que le logiciel automatisé bloquera automatiquement le message privé contenant les propos litigieux et qu’en conséquence, ce dernier ne sera pas remis à son destinataire.

BEAUTYCAB n’a pas accès au contenu des messages privés y compris ceux qui sont bloqués par le logiciel automatisé.

Les Beautycabers sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

BEAUTYCAB recommande aux Beautycabers de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

BEAUTYCAB se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service, notamment à la Messagerie, de tout Beautycaber ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

13. Sécurité du Compte Personnel
+

L’adresse e-mail et le mot de passe choisi par le Beautycaber lui permettant d’accéder à son Compte Personel sont strictement confidentiels et personnels.

Le Beautycaber est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de l’adresse e-mail et de son mot de passe ou de son Compte Personnel et se porte garant de leur caractère confidentiel, et par suite, de toute utilisation qui pourra être faite de son Compte Personnel.

En tout état de cause, le Beautycaber s’engage à informer immédiatement BEAUTYCAB de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification, par le formulaire de contact du Site.

Si BEAUTYCAB a des motifs légitimes de penser que l’intégrité ou la sécurité du Site est compromise ou qu’une mauvaise utilisation des Services proposés sur le Site serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification du Beautycaber, BEAUTYCAB pourra supprimer le Compte Personnel et le Profil.

Le Beautycaber s’engage à collaborer avec BEAUTYCAB et notamment à modifier ses données d’identification dans la rubrique « Mon Compte Personnel » en modifiant l’adresse email et/ou son mot de passe.

Si, par la faute du Beautycaber, il est fait une utilisation non autorisée de ses identifiants, le Beautycaber sera exclusivement responsable de tout acte résultant de l’utilisation détournée du Site ou des Services. BEAUTYCAB ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Beautycaber stipulées au présent article.

14. Notes et avis
+

14.1. Conditions de publication des avis 


Le jour suivant la dernière date de Réservation, le Caber et l’Espace Beauty qui ont été mis en relation pour la Réservation sont invités à émettre une note et un avis à des fins d’évaluation, la note « 1 » étant la plus mauvaise note, et « 5 » la meilleure note pouvant être attribuée.

BEAUTYCAB se réserve la possibilité d’effectuer un classement des Espaces Beauty en fonction de la notation de ceux-ci, dans un ordre décroissant des notes, de 5 à 1.

Le Beautycaber s’interdit de publier un avis dont le contenu :

- porte atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle de droits à l’image, à la vie privée et à l’intimité;

- constitue des infractions dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (telles que notamment injurieuses, diffamatoires ou racistes),

- est attentatoire aux bonnes mœurs, à caractère violent ou pornographique,

- fait la promotion de contenus liés aux boissons alcoolisées ou pour adultes ou soumises à des restrictions liées à l’âge du public autorisé à en prendre connaissance,

- est susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des mineurs.

Le Beautycaber est informé et reconnaît que BEAUTYCAB se réserve le droit de supprimer, dès qu’il en a connaissance, tout avis contraire aux stipulations ci-dessus et plus généralement :

- si les « Conditions de publication des avis » énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par le Beautycaber ;

- si BEAUTYCAB estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;

- si le contenu textuel comporte des injures ou grossièretés ;

- si les éléments relatifs à l'identité de l'auteur comportent des injures ou grossièretés ;

- si le contenu (texte, document, image…) est sans rapport avec le sujet noté ;

- si les attributs de l'avis comportent des éléments concrets de conflits d'intérêts ;

- si le contenu textuel est mal écrit au point d'en être inintelligible ;

- si un Beautycaber formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur ;

- si le contenu textuel destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email ;

- si le contenu textuel comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité ;

- si le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;

- si le contenu mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone ;

- si le contenu textuel est du spam.

En cas d'identification d'un Beautycaber ayant déposé des avis manifestement frauduleux ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d'avis, BEAUTYCAB supprimera le Compte Personnel du Beautycaber concerné, et supprimera l'ensemble des avis liés à ce Beautycaber.

14.2. Suppression et conservation des avis 


Le Beautycaber qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis à l'adresse suivante : serviceclient@beautycab.fr. Les avis sont publiés pendant une durée limitée à trois (3) ans à compter de leur publication.

Le Beautycaber est informé qu'il peut être contacté par BEAUTYCAB à des fins de vérification de l'authenticité de son avis, par email et/ou par téléphone. Conformément à la version en vigueur de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Beautycaber dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes. Le Beautycaber peut exercer ces droits par e-mail (serviceclient@beautycab.fr) ou par courrier à l'adresse suivante BEAUTYCAB, 7 Cours des longs près 92100 Boulogne-Billancourt.

14.3. Droit de réponse

Chaque Beautycaber dispose d'un droit de réponse afin notamment de :

- Donner sa version des faits ;

-Remercier le Beautycaber pour sa contribution ;

- Indiquer les éventuels changements intervenus depuis la rédaction de l'avis.

14.4. Utilisation du contenu de l’avis

En publiant un avis, le Beautycaber autorise expressément BEAUTYCAB à le publier et le diffuser sur le Site accompagné de la mention de son nom et de son prénom.

BEAUTYCAB se réserve le droit, exceptionnellement, d'utiliser le contenu de l’avis de différentes façons, y compris pour le publier sur le Site, en modifier le format, l'incorporer à des publicités ou autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d'autres d'agir de même sur leurs sites Internet et plates-formes médiatiques. En conséquence, le Beautycaber donne par les présentes à BEAUTYCAB son consentement irrévocable d'utiliser ce contenu pour n'importe quelle utilisation, et il renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.

15. Durée
+

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par BEAUTYCAB ou par le Beautycaber moyennant le respect d’un préavis de sept (7) jours.

Toutes les Réservations en cours devront cependant être exécutées par l’Espace Beauty et les Commissions de Mise en Relation seront dues, sauf accord contraire des Parties.

Il est expressément entendu entre les parties que la suppression du Compte Personnel entraînera la résiliation immédiate du présent contrat.

Sans préjudice de ce qui précède, BEAUTYCAB aura la faculté de mettre fin sans préavis ni indemnité au Contrat dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(a) Manquement par le Beautycaber à l’une ou plusieurs de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales, et après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours ;

(b) Manquement par l’Espace Beauty ou le Beautycaber à une obligation de prudence ou de sécurité dans le cadre de l’exécution d’une Prestation, quelque en soit la cause, ou les conséquences, et sans préjudice de tous dommages auxquels pourrait prétendre BEAUTYCAB à ce titre ;

(d) Refus d’ouverture ou clôture du Compte de Paiement de l’Espace Beauty, résiliation du Contrat cadre de service de paiement figurant en Annexe 1.

16. Responsabilité
+

BEAUTYCAB indique que le contenu du Site peut comporter des erreurs ou oublis, et qu’il est susceptible d’être modifié ou faire l’objet de mise à jour. Les Beautycabers qui remarqueraient un lien brisé, une omission ou une erreur, sont invités à le signaler en envoyant un e-mail à contact@beautycab.fr.

BEAUTYCAB ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. BEAUTYCAB ne peut toutefois garantir l’exhaustivité de son contenu ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

BEAUTYCAB ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site.

Les Beautycabers ne peuvent rechercher la responsabilité de BEAUTYCAB au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires.

BEAUTYCAB ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Beautycabers, à ceux du réseau internet.

BEAUTYCAB ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du Site par les Beautycabers ou d’une violation des présentes CG. Dans un tel cas, BEAUTYCAB se réserve le droit d’intenter toute action afin de préserver ses droits ou d’obtenir une réparation.

BEAUTYCAB se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Beautycabers, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Beautycabers.

Les Beautycabers déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaissent que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.

BEAUTYCAB agissant en qualité d’intermédiaire et n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation conclue entre les Cabers et les Espaces Beauty, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En

conséquence, chaque Beautycaber dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Caber et un Espace Beauty.

BEAUTYCAB ne saurait ainsi être tenue responsable des vols, dégradations ou autres, ou de toutes autres conséquences de la mise en relation qui pourraient avoir lieu au cours des Prestations, ainsi que tout litige qui en résulterait.

La responsabilité de BEAUTYCAB ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Beautycaber, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Le Beautycaber renonce donc à demander réparation à BEAUTYCAB à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Le Beautycaber est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

17. Propriété Intellectuelle
+

Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de BEAUTYCAB ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels BEAUTYCAB a conclu des accords d'utilisation. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de BEAUTYCAB, sous peine de poursuites judiciaires.

BEAUTYCAB accorde aux Beautycabers un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Tout autre droit est expressément réservé par BEAUTYCAB.

Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part des Beautycabers est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de BEAUTYCAB.

Les Beautycabers s'interdisent notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.

Les Beautycabers s'interdisent notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.

Les Beautycabers s'interdisent également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.

Les marques « BEAUTYCAB », « BEAUTYCABER », « CABER » et « RENT YOUR BEAUTY CABIN » sont des marques déposées. Toute utilisation, représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques « BEAUTYCAB », « BEAUTYCABER », « CABER » et « RENT YOUR BEAUTY CABIN », de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.

18. Données à caractère personnel
+

Les Beautycabers sont informés que leur inscription sur le Site, telle que notamment pour recevoir la newsletter, ou pour les services d’intermédiation fournis par le Site, donne lieu, pour BEAUTYCAB, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.

Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux besoins d’intermédiation de BEAUTYCAB et de sa newsletter. Elles peuvent ainsi être transmises à des tiers à cette fin. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. BEAUTYCAB s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque.

BEAUTYCAB est susceptible d’envoyer par e-mail, des informations sur les services proposés par BEAUTYCAB, ou de partenaires commerciaux à condition de ne pas s’y être opposé préalablement.

Pour le traitement de ces données, BEAUTYCAB a effectué une déclaration à la CNIL sous le numéro 2102213V0.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Les Beautycabers peuvent exercer ce droit en adressant un email à serviceclient@beautycab.fr.

Le Site est susceptible de faire usage de cookies dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné aux Beautycabers du Site. Les cookies peuvent être désactivés ou restreints en modifiant les paramètres correspondant dans le navigateur Internet. Ceci est toutefois susceptible d’entrainer l’indisponibilité de certaines fonctionnalités du Site.

19. Liens hypertextes
+

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Le Beautycaber reconnaît que les liens vers ces autres ressources lui font quitter le site de BEAUTYCAB. BEAUTYCAB ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit sans autorisation expresse de BEAUTYCAB. BEAUTYCAB n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent Site.

20. Divers
+

20.1. Dans l'hypothèse où l'un des termes des CG serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteraient valables.

20.2. Les registres informatisés de BEAUTYCAB seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

21. Loi applicable
+

Le contrat est conclu en langue française. Les présentes CG et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi française.

22. Litiges
+

22.1. Litiges entre le Caber et l’Espace Beauty

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Caber et l’Espace Beauty sur la qualité, le champ, les modalités de la Prestation, ils devront en informer BEAUTYCAB par le biais du service Client dans un délai de maximal de vingt-quatre (24) heures suivant la fin de la Prestation.

BEAUTYCAB prendra contact avec chacune des parties afin de comprendre les raisons du litige, et de faire ses meilleurs efforts afin de trouver une solution de compromis acceptable par l’Espace Beauty et le Caber. La partie mécontente devra

étayer sa contestation avec des éléments prouvant la mauvaise ou la non-réalisation des Prestations par l’autre partie.

L’Espace Beauty reconnaît qu'aucun paiement de la Prestation ne sera effectué par BEAUTYCAB par l’intermédiaire de LEMON WAY tant que le litige n'aura pas été réglé amiablement ou via les autres voies de recours qui sont offertes aux Beautycabers.

22.2. Litiges entre un Beautycaber et BEAUTYCAB

En cas de litige entre un Beautycaber et BEAUTYCAB découlant de la formation, l'interprétation, l'exécution et/ou la fin du contrat, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compètent de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.

Lorsque le litige concerne un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.